Zone Franche en Guadeloupe

Définition

Les zones franches urbaines des communes des départements d’outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d’État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l’implantation d’entreprises ou le développement d’activités économiques.

Statut

Zonage socio-économique

Composition du zonage

- Les Abymes - Pointe-à-Pitre : Boissard, Mortenol, les Lauriers, sortie Sud-Est (Carénage, Cour Zamia, Chemin Neuf).

- Basse-Terre : Rivières des Pères, centre ville.

Par quel organisme ce zonage a-t-il été créé et est-il géré ?

La délimitation des zones franches urbaines est fixée par décret en Conseil d’État.

Les zones franches urbaines relèvent des collectivités qui en sont les maîtres d’ouvrage. La gestion de ces zones repose sur un pilotage partenarial s’exerçant au sein du Comité d’Orientation et de Surveillance des zones.

Pourquoi ce zonage ?

Les zones franches urbaines sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la redynamisation urbaine des communes de la Guadeloupe.

Méthodes et principes de constitution

Les zones franches urbaines sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la redynamisation urbaine des communes de la Guadeloupe.

Avantages et inconvénients

Ce zonage permet le développement et l’aménagement du territoire dans le but de préconiser des opérations fiscales en termes d’exonération de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une période de cinq ans.

D’autres mesures fiscales destinées à l’investissement locatif notamment mais également aux exonérations d’assurances sociales sont mises en œuvre dans ces zones pour permettre aux entreprises existantes de refaire surface mais également en attirer in situ.

Date de création, date de dernière mise à jour

Les textes qui régissent les zones franches urbaines sont les suivants :

- le décret d’application de la loi d’orientation pour la ville du 5 février 1993 ;

- la loi d’orientation pour le développement et l’aménagement du territoire du 4 février 1995 ;

- la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.


Où s’adresser ?

Préfecture de la Région Guadeloupe
Rue Lardenoy
97100 Basse-Terre

Délégation Régionale Interministérielle à la Ville
Saint-Phy
97100 Basse-Terre

Direction des services fiscaux
Desmarais
971400 Basse-Terre

Mairie des Abymes
97142 Les Abymes

Mairie de Basse-Terre
97100 Basse-Terre

Mairie de Pointe-à-Pitre
97110 Pointe-à-Pitre